ART. 42	N°II-CF1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1550
présenté par
M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	180 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	180 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pourobjet de compenser totalement pour les universités le coût durelèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pourla fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à78,28 %. 
La non-compensation du relèvement de quatre points du taux deCAS « Pensions » est un très mauvais signal pour la santéfinancière des universités, déjà fragilisée. En traduction, ellesdevront financer 180 millions d’€ par an, soit par prélèvements surleurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnesd’emplois.
En équivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois demaitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences surleurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi quesur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets dedécarbonation souhaités par le Président de la République. Eneffet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit d’icila fin de l’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsigagé : 
- il renforce de 180 millions, en AE et en CP, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme 150.
- il prélève 50 millions, en AE et CP, à l’action n° 1« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » ;
30 millions, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » ;
 100 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193« Recherche spatiale » au programme 193.
Cet amendement est issu d’échanges avec France Universités.