ART. 42	N°II-CF1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1551
présenté par
M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés du groupe Socialistes etapparentés vise à souligner les défaillances de la plateformeParcoursup illustrées par les mauvais indicateurs du bleubudgétaire. 
En effet, pour l’année 2025, l’indicateur 1.5 Admissiondans l’enseignement supérieur du Projet annuel de performancespour la mission Recherche et enseignement supérieur (p.17)indique une baisse du nombre de néo-bacheliers ayant obtenu aumoins une proposition à la fermeture de Parcoursup de 1,5 point surdeux ans. 
Sur 684 000 nouveaux bacheliers sur la session 2024, celareprésente près de 45 000 étudiants qui pourraient se retrouversans proposition à la fermeture de la plateforme, un chiffre enaugmentation de plus de 10 000 personnes en deux ans. 
Cet indicateur ne fait que confirmer les doutes de notre groupepolitique sur cette plateforme : elle n’est pas un outil demodernisation et d’organisation de l’orientation des étudiants maisbien plus un outil de gestion de la pénurie, cache-misère de moyenstoujours plus contraints pour les parcours de l’enseignement dusupérieur dans le pays. Nous le dénoncions dès le vote de la loiORE en mars 2018. L’opacité des critères de sélection et desalgorithmes, le critère du lycée d’origine comme moyen de sélectionrenforce la sélection sociale et participe à un renforcement desinégalités sociales par le système scolaire lui-même. Ce sont biensouvent les étudiantes et étudiants les plus défavorisés qui sontévincés par une plateforme conçue dès le départ pour gérer unedemande de places dans l’enseignement supérieur qui excède lesoffres disponibles. 
Ainsi, nous demandons à ce que les crédits alloués à Parcoursupsoient destinés à rendre plus transparente et accessible laprocédure d’admission (rendre anonyme le lycée d’origine, créer uneobligation de communication des critères et algorithmes desélection), à renforcer l’accompagnement des élèves dans leurorientation et les obligations de communication desétablissements. 
Afin d’être recevable, cet amendement : 
- renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme 150.
- prélève 1 euro, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » du programme 193« Recherche spatiale ».