ART. 42	N°II-CF1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1560
présenté par
M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	130 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	130 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objetde compenser totalement le coût des mesures annoncées par l’ancienministre de la Transformation et de la Fonction publiques,Stanislas GUERINI en 2023. En effet, seules 50 % des mesuressalariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour2025.
La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées parle précédent Gouvernement est un très mauvais signal pour lesuniversités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies(RCE), c’est la première fois que des mesures salarialesapplicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront quepartiellement consolidées en loi de finances sur le programme150.
Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pourles universités, a minima, de 130 millions d’euros par an, soit parprélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions deleurs campagnes d’emplois.
Ces 130 millions d’euros représentent en équivalence l’absencede 1500 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjàdes conséquences sur leurs missions de formation, de recherche etd’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre enœuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de laRépublique. En effet, une trentaine d’universités pourraient êtreen déficit à la fin de l’année 2024, plus d’une soixantaine en2025.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsigagé : 
- il renforce de 130 millions, en AE et en CP, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme 150.
- il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 1« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » ;
25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » ;
 80 millions, en AE et CP, à l’action 04– « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme193 « Recherche spatiale » du programme 193.
Cet amendement est issu d’échanges avec France Universités.
Cet amendement a été adopté par la commission des affairesculturelles et de l’éducation pour avis.