ART. 42	N°II-CF1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1567
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	12 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	12 000 000	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantesdans les procédures administratives et l’accompagnement sur leterritoire.
 
Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façonappropriée les demandes et les situations, mais également pourorienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dansl’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieuxd’hébergement.
 
Diminuer de 12 millions d’euros les autorisations d’engagementrelatifs aux centres d’accueil et d’examen des situations revient àempirer la situation administrative dans laquelle se trouvent lespersonnes migrantes et à pousser les agents d’accueil à devoirs’occuper de plus de demandes que leurs moyens ne le permettent. Lapolitique du chiffre et de la rationalisation qui transparaît àtravers l’intégralité de la mission pose in fine des problèmes decohérence et surtout tend à produire des conséquences désastreusespour la suite du parcours des personnes migrantes en France.
 
Cette première dimension d’intégration, qui se fait par l’accueilet l’orientation, est primordiale si l’on souhaite que celles quisuivent ensuite se fassent de façon optimale. Ce que cette baissede 12 millions d’euros permet c’est la suppression de 955 placesdans les CAES. Cet amendement entend les conserver.
 
Cet amendement vise donc à allouer 12 millions d’euros auprogramme « Immigration et asile » en espérant empêcher par la mêmela suppression des places en centres d’accueil. Compte tenu desrègles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, la mêmesomme sera prélevée sur le programme « Intégration et accès àla nationalité française ». Nous souhaitons que legouvernement lève ce gage.