ART. 42	N°II-CF1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1569
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	160 800	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Subventions d’appui au secteur associatif(lignenouvelle)	160 800	0	
TOTAUX	160 800	160 800	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, vise àaugmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an.
Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteurassociatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifiéchargé de la mise en œuvre de l’action associative ou del’animation du projet associatif.
Il permet donc aux associations d’être accompagnéesfinancièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines,mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellementdans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.
Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soitsignificativement revalorisé, afin de rester dans l’ambitioninitiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pourle développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide auposte, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moinsimportante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17%). Pour quecela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutiensoit porté à au moins 10 000€/an par unité de poste FONJEP.
De plus, il est a noté que le montant des unités FONJEP dusecteur de la solidarité internationale, financées par l’AgenceFrançaise de Développement, a déjà été revalorisé à hauteur de 10000 euros. Il semble alors nécessaire d’uniformiser cetterevalorisation dans l’ensemble des secteurs associatifs bénéficiantdes postes FONJEP (éducation populaire, culture et politique de laville).
Cet amendement a donc pour objet 
• d’abonder une nouvelle ligne de programme “Subventions d’appuiau secteur associati”  de 160 800 euros d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement ;
• d’annuler 160 800 euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement au sein de l’action 04 « Renforcer l’autonomiefinancière des établissements publics diffusant la culturescientifique et technique notamment par l’amélioration de la partde leurs ressources propres » du programme n° 361 « Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture ».