ART. 42	N°II-CF1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1573
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 400 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	300 000 000	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	700 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du Sénat « remettre laSNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’une situationfinancière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté dumatériel pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la sociétéet nécessite l’engagement d’opérations de renouvellementd’envergure ainsi que de lourdes dépenses d’investissement au coursdes prochaines années.
Cette situation a un impact négatifsur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activitéde fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contrasteavec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Uninvestissement d’au moins 10 milliards d’euros est nécessairepour les infrastructures de fret à horizon 2030, dont 3 milliardsdans l’immédiat.
Cet amendement propose unfinancement du fret à hauteur de 1,4 milliard d’euros par an dès2025. A ce titre, il procède : 
- D’une part à l’augmentationde 1,4 milliard d’euros en AE et CP de l’action 41 -Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports »,
- D’autre part à une réductionà hauteur de 700 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 07 – Pilotage, support, audit etévaluations du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ; de 400 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 10 – Soutien à l’injection debiométhane du programme 345 « Service public de l’énergie» et de 300 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 03 – Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.