ART. 42	N°II-CF1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1581
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	287 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	287 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	287 000 000	287 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àmaintenir le budget du Fonds chaleur à 820M€ pour ne pas bloquer ladynamique sans précédent de projets de décarbonation de la chaleurobservée aujourd’hui dans nos territoires.
Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, onconstate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets.Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairementinsuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les éluslocaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, leprojet de loi de finances propose encore de les réduire. Eneffet, le gouvernement entend passer le budget de l’ADEME de1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget “en propre” de l’ADEME serait ainsiréduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de cebudget puisqu’il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de533M€ en 2025.
En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pourfinancer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjàidentifié un portefeuille de projets cumulant un montant totald’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros deprojets non financés en 2024). Par conséquent, seul le report desprojets de 2024 pourra être honoré et aucun nouveau projet nepourra être lancé l’année prochaine.
Alors même que le Premier ministre a souligné lors de sadéclaration de politique générale vouloir faire de l’efficacité dela dépense publique un point fort de son budget pour 2025, leprojet de loi de finances compte réduire un dispositif qui figureparmi les plus efficaces : pour économiser une tonne de CO2,l’ADEME ne dépense que 36€ du Fonds chaleur, là où d’autresactions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public partonne de CO2 évitée. 
Ces aides sont indispensables pour permettre aux très nombreuxprojets qui sont aujourd’hui portés par nos élus locaux et nosindustriels de voir le jour. C’est autant de projets qui permettentde réduire significativement nos importations de gaz et de fioul,de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant lesressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoird’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.
Maintenir le Fonds chaleur à son niveau actuel apparaît doncindispensable pour éviter deux années blanches, pour préserverl’efficacité de la dépense publique au service de la transitionénergétique, et pour respecter les engagements nationaux eteuropéens que la France a pris en matière de développement desénergies renouvelables et de décarbonation.
Tel est l’objet du présent amendement de repli, issu dediscussions avec la FEDENE et AMORCE, qui propose d’allouer287M€ supplémentaires au budget d’intervention de l’ADEME pourmaintenir l’enveloppe actuelle du Fonds chaleur à 820M€.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 287 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 287 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports  ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.