ART. 42	N°II-CF1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1585
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social viseà revaloriser le montant du chèque énergie. L’objectifest d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans laprécarité énergétique en raison du renchérissement continu des prixde l’énergie.
En attendant les effets d’une véritable politique structurantede rénovation énergétique qui reste encore à engager, la hausse desaides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable, etles propositions du gouvernement d’aides ponctuelles et de boucliertarifaire, même si elles sont bienvenues, restent largement en deçàdes besoins réels pour nos concitoyens les plus fragiles.
En 2023, le montant moyen du chèque énergie était de 150€.Malgré une revalorisation du chèque énergie de 50€ à la suite de lacrise des gilets jaunes en 2019, ce dernier n’a depuis pas étérevalorisé à la hauteur de l’inflation, et ne permet pas de couvrirl’augmentation des prix de l’énergie. De plus, si des chèquesénergies exceptionnels ont été concédés en 2020, 2021 et 2022,cela n’a pas été le cas en 2023. Même si la hausse des prix auraitété deux fois plus importante sans le bouclier tarifaire et leschèques exceptionnels, la baisse du niveau de protection desménages en 2023 a entraîné une forte dégradation desindicateurs liés à la précarité énergétique. Pour preuve, en 2023,le cap du million d’interventions (coupures et réductions depuissance), en raison d’impayés de factures d’énergie, a étéfranchi. C’est une hausse de 50 % par rapport à 2019, selon leMédiateur de l’énergie.
Il est ainsi nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergiede façon pérenne, proportionnellement aux difficultés de paiementrencontrées par les ménages, afin d’offrir une réponse efficace àl’augmentation drastique des prix de l’énergie. Le présentamendement, issu de discussions avec la FAP, propose donc detripler les montants du chèque énergie, pour atteindre 450 €par an en moyenne par bénéficiaire, et 800 € pour les ménages lesplus en difficulté. Le montant du chèque énergie pourrait aussiêtre indexé sur les prix réels de l’énergie pour amortirefficacement les augmentations futures des prix.
Ce coût du triplement du chèque énergie à périmètreconstant représenterait un total de 2,7 milliards d’euros pour lebudget de 2025. Cette augmentation peut être largementfinancée par la sortie du bouclier tarifaire, qui n’a pas été ciblésocialement et qui a coûté 44 Mds€ à la puissance publique en2022 et 2023.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 800 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » ;
- minorer de 1 800 000 000 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.