ART. 42	N°II-CF1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1586
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise àaugmenter le plafond des ressources au niveau du SMIC pourbénéficier du chèque énergie. 
L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînésdans la précarité énergétique en raison du renchérissement continudes prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation énergétique qui reste encore àengager, les aides curatives comme celle du chèque énergie sontindispensables.
Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regarddes factures d’énergies de nos concitoyens qu’il tente d’adoucir,le chèque énergie ne permet pas une protection effective de tousles ménages en précarité énergétique.
Actuellement, le plafond de ressources pour bénéficier duchèque énergie est fixé à 11 000 € (revenu fiscal de référence paran) divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage(RFR/UC). De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet mêmepas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil depauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois /UC) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus desplafonds mais vivant dans des passoires énergétiques.
Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc êtreélargies, en élevant le plafond du revenu fiscal de référence à 16120 € par an, soit l’équivalent du SMIC, au moins. Tel est l’objetde cet amendement, issu de discussions avec la FAP. 
Sur la base de l’enveloppe budgétaire allouée au chèque énergiedans le présent projet de loi de finances, 200M€ supplémentairessont nécessaires pour élargir le champ des bénéficiaires en 2025.Le programme 174 est ainsi abondé dans ce sens. Un montantraisonnable qui peut-être largement financé par la sortie dubouclier tarifaire, qui n’a pas été ciblé socialement et qui acoûté 44 Mds€ à la puissance publique en 2022 et 2023.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 200 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » ;
- minorer de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.