ART. 42	N°II-CF1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1588
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	23 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	23 000 000	0	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenterde 23M€ le budget du programme 235 portant les crédits de lanouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection(ASNR), malgré notre forte opposition à la réforme de lagouvernance de la sûreté nucléaire portant le démantèlement del’IRSN. 
Les besoins en matière de crédits de fonctionnement etd’investissement de la nouvelle Autorité de sûreté (ASNR)ont fait l’objet de travaux conduits par les services dela Direction générale de la Prévention des risques (DPGR) auxquelsont été étroitement associées l’ASN et l’IRSN. Ces travaux ontconduit à une expression de besoins à hauteur de 388M€ pour quel’ASNR puisse fonctionner de manière optimale et continue d’assurertoutes les activités actuellement menées par l’IRSN et l’ASN.
Or, la dotation actuellement inscrite dans le présent projet deloi de finances, considérant les 20M€ supplémentaires après lesdifférentes alertes du président de l’ASN et du directeur généralde l’IRSN, est de 365M€. Il manquerait ainsi encore 23M€ parrapport à l’expression de besoins formulée.
Il convient par ailleurs de noter que l’expression de besoins à388M€ intègre une prévision de dépenses de TVA de l’ordre de 20 M€.Ainsi, une question importante reste encore en suspens, celle durégime fiscal qui sera appliqué à la future Autorité desûreté. En effet, la question du régime de TVA applicable estessentielle dans la mesure où l’IRSN récupérait la TVAacquittée sur ses achats, alors que l’ASN la payait de manièredéfinitive. La direction de la législation fiscale du ministère desFinances doit se prononcer sur cette question suite à une demandede rescrit fiscal.
En résumé, si le régime de TVA des activités de l’IRSN estrepris au sein de l’ASNR, alors le budget de cette dernière, telqu’inscrit dans le programme 235, tend à l’équilibre.À l’inverse, un écart de 20M€ subsisteraitentre l’expression de besoins et la dotation actuellementinscrite au programme 235 du présent projet de loi definances. 
Tout dépendra de la réponse que donne le ministère des Financesà la demande rescrit fiscal. Dans l’attente de cette réponse,le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de lafuture ASNR de 23M€. Il s’agit ici de garantir unesécurisation des ressources nécessaires au bon fonctionnement del’ASNR pour préserver un haut niveau de sûreté. Par cetamendement, le groupe Ecologiste et Social appelle égalementl’administration fiscale à se prononcer au plus vite s’agissant durégime applicable à l’ASNR, au regard du délai extrêmementcontraint dans lequel cette dernière doit voir le jour.
Cet amendement est issu de discussions avec des services del’ASN et de l’IRSN.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 23 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Sûreténucléaire et radio-protection » du programme 235 « Sûreténucléaire et radioprotection » ;
- minorer de 23 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.