ART. 42	N°II-CF1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1599
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	112 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	112 000 000	
TOTAUX	112 000 000	112 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission principale des centresprovisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) est d’héberger desréfugiés particulièrement vulnérables, dans les neuf premiers moissuivant l’obtention de leur statut, afin de favoriser leur accès àl’autonomie (accompagnement linguistique, social,professionnel).
L’auteure de cet amendement proposed’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans lesplaces de CPH.
Pour cela, cet amendement proposed’abonder de 112 millions d’euros les crédits de l’action 2 duprogramme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afinde répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveurde l’action 11 du programme n° 104 « Intégration et accèsà la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec laFédération des acteurs de la solidarité.