ART. 42	N°II-CF1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1600
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	233 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	233 000	
TOTAUX	233 000	233 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins ensanté mentale et interprétariat dans les places spécialiséesLGBTQIA dans le Dispositif national d’accueil (DNA).
Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 233 000 euros lescrédits de l’action 2 du programme n° 303 « Immigration etasile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées parla LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minoredu même montant l’action 11 du programme n° 104 « Intégrationet accès à la nationalité française », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 11 duprogramme n° 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeaudit programme mais répond aux règles de rédaction des amendementsen ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité.