ART. 42	N°II-CF1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1602
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	80 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme d’accompagnement global et individualisé desréfugiés (AGIR), démarré en 2022 devrait être déployé surl’ensemble de la France hexagonale début 2025. Ce programme permetde faire bénéficier aux bénéficiaires de la protectioninternationale (BPI) les plus vulnérables d’un guichet uniquedépartemental mandaté par l’État pour les accompagner, globalementet individuellement, notamment vers le logement et l’emploi, etpour mieux coordonner l’ensemble des acteurs du parcoursd’intégration.
Les crédits de l’action budgétaire dédiée à ce programme sont enforte baisse dans le PLF présenté par le gouvernement. L’auteure decet amendement propose de sécuriser les financements du programmeAGIR.
Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 80 millionsd’euros les crédits de l’action 12 du programme n° 104 «Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP. Afin derépondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde àzéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 3 duprogramme n° 103 « Immigration et asile », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 3 du programmen° 103 « Immigration et asile », n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.