ART. 42	N°II-CF1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1605
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Habib, M. Causse, M. Bothorel, M. Belhaddad et M. Panifous
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	7 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	7 500 000	
TOTAUX	7 500 000	7 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des cinq catégories de structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiersd’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), lesentreprises d’insertion (EI), les entreprises d’insertion par letravail indépendant (EITI) et les entreprises de travail temporaired’insertion (ETTI) repose sur une aide au poste dont une part estmodulée en fonction des résultats de la structure.
Selon le réseau Coorace et la fédération des entreprisesd’insertion, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aidesau postes des structures d’insertion par l’activité économiquetémoigne d’une hausse de 1,28% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour2024 et 1462,1 pour 2025).
Aussi, pour assurer une hausse correspondant à l’inflation, soit+1,8%, et ainsi aligner l’évolution des aides au postes avec laprévision d’inflation adossée à ce PLF, il convientd’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 7 500 000euros.
Cet amendement propose donc d’abonder de 7 500 000 eurosles crédits pour revaloriser les aides au poste des SIAE enaugmentant les crédits de la sous-action 03.04 du programme n° 102« Accès et retour à l’emploi », AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 38 du programmen° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 38 du programmen° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.