ART. 42	N°II-CF1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1606
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevagedurable(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un nouveaufonds national d’aide à l’installation et de transmission enélevage durable.
Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sontle plus durement frappées ces dernières puisque notre pays a perdu63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représenteles deux tiers de la diminution totale.
Les exploitations d’élevage, sont très dépendantes des intrantsde synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir lesanimaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisées,mécanisées et endettées, le modèle d’élevage industriel a atteintses limites.
Si l’on prend le cas de l’élevage allaitant de bovins, laFondation pour la Nature et l’Homme a récemment présenté un rapportsur ce sujet où l’on constate qu’alors même que les subventions àdestination des éleveurs allaitants ont augmenté de 20% entre 2010et 2021, le niveau de revenu des éleveurs a pourtant baissé passantde 0,85 SMIC net horaire en 2010 à 0,6 SIC horaire en 2021. Lescauses sont multiples : des charges fixent qui augmentent(investissements dans les machines, bâtiments et consommationd’intrants), des recettes qui n’augmentent pas assez (la faute à unprix de vente des bovins trop faible, en deçà du coût de productionet ce en dépit des mesures prévues la loi EGALIM).
Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatibleavec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doits’orienter vers plus de durabilité et de résilience. En effet, lemodèle agroécologique a montré, sur le terrain, sa capacité derésilience : face aux crises économiques mondiales (moindredépendance envers les importations et les cours mondiaux, etdavantage tourné vers une demande intérieure) et face aux effets duchangement climatique (autonomie protéique accrue, présence de haieet de prairie, plus petite taille de fermes mais connectées entreelles à l’échelle du territoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeude sécurité alimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamaisbesoin tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet deserre liés au secteur.
Pour engager une transition de l’élevage, il est maintenantimportant de mettre en face les moyens associés aux ambitions. Lemoment de l’installation et de la transmission est le momentpropice aux transformations d’une exploitation agricole, àcondition de mieux flécher les financements. Il convient de noterque la problématique du renouvellement des générations enagriculture et les enjeux associés sur l’installation et latransmission sont au cœur des préoccupations du des acteurs dumonde agricole.
Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aidesversées à l’installation pour les candidats qui choisissent desformes d’élevage durable, que ce soit par exemple à l’adoption ouau maintien :
● du cahier des charges de certains labels durables,
● de systèmes d’élevage pâturant en prairies,
● de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-êtreanimal,
● de la diversification et/ou restructuration à l’échelle de laferme tel que le changement d’usage d’un bâtiment, la création d’unnouvel atelier de production, de transformation, ou decommercialisation
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide àl’installation et à la transmission en élevage durable » à hauteurde 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement ;
- il minore l’action 21 – Adaptation des filières à l’évolution desmarchés du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 100millions d’euros euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage,