ART. 62	N°II-CF1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1607
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« c) Après le c du2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux second,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3,le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibérationdu conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compterde sa notification, à la majorité des deux tiers. » ;
« d) Après leonzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux second,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5,l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibérationdu conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compterde sa notification, à la majorité des deux tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 tire lesconséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseilconstitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution lesmodalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communesmembres d’un même établissement public territorial (EPT) de laMétropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025,cette répartition sera effectuée selon les modalités de droitcommun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier parhabitant et de la population des communes.
Ces nouvelles modalités derépartition peuvent entraîner des modifications parfois importantesdans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présentamendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifiercette nouvelle répartition via une répartition dérogatoiredélibérée à la majorité des deux tiers du conseil deterritoire.