ART. 42	N°II-CF1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1608
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose le remplacement de l’InspectionGénérale de la Police Nationale (IGPN) par une autoritéindépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits.Cette proposition répond à l’objectif est de garantir un contrôleimpartial et efficace des forces de sécurité intérieure, en réponseà une exigence croissante de transparence, exprimée par denombreuses organisations de défense des droits et de la sociétécivile.
L’IGPN est effet toujours perçue comme une institutionmanquant d’indépendance, du fait de son placement sous latutelle du ministère de l’Intérieur. Cette configuration où lapolice se trouve juge et partie entretient des soupçonsde partialité et mine la confiance de la populationenvers les forces de sécurité. De plus, le manque de transparencedans les enquêtes conduit à un sentiment d’opacité. Lerapprochement institutionnel avec le Défenseur des droitspourrait ainsi permettre de dissiper ces craintes.
En confiant cette mission à une instanceindépendante comme le Défenseur des droits, déjà reconnu pourson rôle de garant des libertés, on garantiraitune impartialité dans le traitement des plaintes et desrecours contre la police. Des garanties seraient ainsi offertes àla fois aux citoyens et aux forces de l’ordre, en renforçant lalégitimité des enquêtes et la confiance dans les décisionsrendues.
Cette mesure permettrait de restaurer un lien deconfiance entre la police et la population, en assurant uncontrôle externe crédible et indépendant des actions des forces desécurité intérieure. Pour cela, il est proposé d’abonder lanouvelle ligne de programme “Contrôle externe de la police” àhauteur de 1 euro en AE et en CP. La même somme seraprélevée sur le programme 176 - Police nationale et sonaction 6 “Commandement, ressources humaines etlogistique”.