ART. 42	N°II-CF1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1610
présenté par
Mme Gérard, Mme Youssouffa, M. Plassard et Mme Bellamy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	353 377 810	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	353 377 810	
SOLDE	-353 377 810	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le coût que représentela procédure de demande d’asile, en supprimant les créditsaccordés à l’Allocation des Demandeurs d’Asile.
Lors de l’arrivée sur le territoire d’un demandeur d’asile, eten attente de l’acceptation ou du rejet de son droit à l’asile, estversée au demandeur une allocation forfaitaire. Cette allocationest familialisée et versée à l’ensemble des demandeurs d’asiledès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur aété présentée par l’OFII lors de l’enregistrement de leurdemande. Elle intervient par ailleurs en complément d’un accueildans un centre d’hébergement.
Ce mécanisme représente pourtant un cout important de plus de350 Millions d’euros pour les finances publiques. Il n’existeraitpourtant pas, si les demandes d’asiles étaient instruites endehors des frontières nationales.
Si la politique d’asile ne doit pas être remise en question pourles demandeurs qui relèvent bien du droit d’asile, cette allocation”d’attente” crée un appel d’air manifeste à l’immigration illégaleen faisant entrer, sous couvert de l’asile, des personnes qui n’enrelèvent manifestement pas et qui se maintiennent ensuite, demanière irrégulière sur le territoire national.
Cet amendement propose donc de supprimer cette allocation pouramener le gouvernement à réformer d’urgence la procédure d’asileafin qu’elle puisse être instruite dans les ambassades et consulatsfrançais.
Cet amendement propose donc de supprimer 353 377 810 euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 02« Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 «Immigration et Asile ».