APRÈS ART. 59	N°II-CF1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1615
présenté par
Mme Gérard, M. Mazaury, M. Plassard, Mme Bellamy, Mme Lise Magnier, M. Bazin et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de fusion, suppression ou cession qui pourraient êtreidentifiées comme des pistes d’économie sur les différentsopérateurs de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d’analyserprécisément les opportunités existantes de fusions, suppression oucession des opérateurs de l’Etat.
Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sousun angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressionsd’opérateurs sans qu’il y ait eu au préalable une analysed’opportunité et de faisabilité.
Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y apour autant une urgence à analyser de manière claire, l’opportunitéque l’Etat aurait à rationaliser les opérateurs par des processusde fusion ou de suppression dans un objectif de simplification del’action publique.
En conséquence, cet amendement demande un rapport augouvernement qui serait rendu en amont de l’examen du PLF 2026,afin d’éclairer nos débats sur le sujet