ART. 42	N°II-CF1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1619
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	600 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire(ligne nouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés viseà concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros enfaveur du ferroviaire annoncé en février 2023. 
Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisserles besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire auniveau de nos ambitions de décarbonation du secteur desmobilités.
Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs dela route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif dedécarbonation des transports de la France.
Le projet de loi de finances de cette année marque unmoment important afin de contrôler la bonne trajectoire de ceplan qui s’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés,la moitié incombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. Enrépartissant l’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie quel’État doit consentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliardsd’euros chaque année partagée avec les Régions dans le cadre descontrats de plan État-Région. Or, les crédit de l’action« ferroviaire » ne progressent que de 200 millionsd’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF représentent800 millions d’euros. Autrement dit, comme pour le PLF 2023 noussommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. 
C’est la raison pour laquelle nous alertons sur le décalageobservé entre les effets d’annonces du plan présenté le 27 févrierdernier et la réalité budgétaire de ce projet de loi definances. 
Lors du projet de loi de finances 2022, l’amendement relance duferroviaire avait été adopté en séance publique avec la clé derépartition suivante : 
- 1,5 milliards d’euros pour la relance du fret ferroviaire(chiffres : coalition 4F) ;
- 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant(chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire enrapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau2017-2026) ;
- 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignesselon le rapport Philizot ;
- 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires(scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructuresde février 2018) ;
- 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit(chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Pour des raisons de lisibilité budgétaire et de transparence, ilest proposé la création d’une nouvelle ligne budgétaire« Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire » afin d’identifier les crédits nouveau poursuivre avec précision la trajectoire de ce plan, dans un souci desincérité budgétaire. 
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 600millions d’euros en AE et CP de l’action 12 « Soutien àla cogénération au gaz nature let autres moyens techniques » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » afind’abonder 600 millions d’euros en AE et CP le nouveauprogramme « Fonds d’investissement pour concrétiser lanouvelle donne ferroviaire ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire les créditsalloués au service public de l’énergie mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence,nous demandons au Gouvernement de lever le gage.