ART. 42	N°II-CF1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1624
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentairede 250 millions d’euros pour l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF).
Il convient, à travers cetamendement, de souligner la fragilité du modèle de financement desinfrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont lesrecettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur laconsommation des produits énergétiques (TICPE), les amendesforfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement duterritoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et lataxe sur les billets d’avion. Certaines de ces recettes ont connuune baisse significative en raison de la crise sanitaire. Cettefragilité a été mise en exergue à de nombreuses reprises cesdernières années par le biais des bricolages financiers opérés dansle cadre des différents textes budgétaires rectificatifs pourtenter de sauver le budget de l’Agence.
Cette situation d’instabilitéfinancière permanente dans laquelle se trouve la principale agencechargée du financement des infrastructures est inacceptable,d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus enplus important dans le cadre du développement du ferroviaire, dufluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité pluspolluants.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter les ressources de l’AFITF et de repenser son modèle definancement.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
- ponctionne 250 millions d’euros(en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345« Service public de l’énergie » ;
- afin d’abonder du même montant(en AE et CP) l’action 53 « Dotation exceptionnelle àl’AFITF » du programme 203.
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.