ART. 42	N°II-CF1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1637
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	120 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	120 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Financement(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer dispositifsbudgétaires de soutien au déploiement de bornes de recharge.
La filière du stationnement etl’ensemble des parcs de stationnement ont un rôle à jouer dans ledéploiement des infrastructures de recharge des véhiculesélectriques (IRVE) et se sont largement mobilisés en ce sens.L’installation de ces infrastructures est une condition sine quanon au renouvellement du parc automobile français et à unetransition écologique soutenable pour les acteurs de lamobilité.
A ce jour, les contraintes quis’imposent aux exploitants quant à la sécurité et auxinvestissements financiers comme technologiques ne sont pasfavorables au déploiement des IRVE dans les parc de stationnement.Le coût global de l’infrastructure doit tenir compte del’installation d’équipements spécifiques de sécurité (coupe-feu ouvidéosurveillance) et des travaux de renforcement de puissanceélectrique qui représentent aujourd’hui des coûts plus importantsque la pose des bornes et restent à la charge de l’exploitant.D’autre part, le poste relatif à l’électricité nécessite d’engagerdes dépenses de gros oeuvre, l’installation d’un transformateur, leremplacement du Tableau Général Basse Tension ou encore la mise enplace d’un dispositif d’alarme.
La filière du stationnement adhèrepleinement aux objectifs de déploiement des bornes de recharge etreprésente un levier majeur au verdissement du parc automobile.Toutefois, les règlementations existantes qui, bien que nécessairesà la préservation de la sécurité des usagers des parcs en ouvrage,nuisent au déploiement d’IRVE, condition à la transition desmobilités. Au regard du coût total des travaux, il est nécessaired’apporter un soutien financier à ces acteurs pour accélérer ledéploiement des bornes et atteindre les objectifs fixés.
Enfin, d’après le dernierrecensement disponible, 114 386 points de recharge étaientouverts au public au 30 novembre 2023, contre 77 318 un anplus tôt, soit une hausse de près de 47 %.
L’UFC‑Que Choisir a, pour sapart, souligné combien les efforts de déploiement consentis cesdernières années doivent être maintenus, pour atteindre un meilleurmaillage du réseau et permettre une accessibilité optimisée pourles consommateurs.
Nous ne pouvons consentir à ce queles zones rurales, moins denses, soient une fois encore oubliéespar les opérateurs privés.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 120 millions d’euros enAE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 120 millions d’euros enAE et CP l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.