ART. 42	N°II-CF1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1645
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	400 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir des ETP au sein des ministères en charge del’environnement et à soulever le mal être au travail d’uncertain nombre d’agents. 
Les effectifs des ministère chargés de l’environnementparticipent depuis bon nombre d’années à l’effort en faveur de ladette publique au détriment de l’urgence écologique etsociale. 
Il s’agit certainement des effectifs qui ont le plus contribuéaux efforts. Ils subissent avec les coupes budgétaires, lesremaniements successifs et des réorganisations permanentes.
Certains effectifs sont obligés de répondre à des appels àprojets pour développer des projets (CEREMA). Certains ne répondentpas aux appels à projets car ils n’ont tout simplement pas lesmoyens pour développer des projets.
Les auditions réalisées avec plusieurs syndicats témoignent dumal être d’un certain nombre d’agents qui évoluent dans cesministères. 
On parle d’absentéisme dans la fonction publique mais :diminution de moyens, de formation, on les incite dans certainsministères au télétravail car pas d
Les coupes budgétaires conduisent à supprimer une grandepartie des postes en charge des différents contrôles sur labonne utilisation des deniers publics. Résultat, des crédits sontalloués sur certaines politiques publiques sans suivi nicontrôle.
Entre 2017 et aujourd’hui le nombre d’ETP sous plafond auMTE/MCTRCT et ministère de la mer sont passés de 41 000 à environ35000. Ce sont 6 000 emplois supprimés en quelques années. Il y aquelques années les agents du Ministère de la Transitionécologique se rassemblaient autour du slogan « Make notreministère great again ». Il n’y a pas de politique publique del’écologie possible sans service public de l’environnement.
Pour répondre à ce malaise et amorcer une trajectoire positivede création d’emplois dans ces ministères nous proposons une sériede 6 amendements en créant pour chaque programme relatifs auxpersonnels œuvrant en faveur de la transition écologique 100 ETPsupplémentaire. En se basant sur la rémunération moyenne publiéepar le ministère le coût budgétaire avoisinerait 3 millions d’eurospour le budget 2025, ce qui est raisonnable au regard des besoinshumains. 
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 400 000 en AE et en CP l’action 1 « Routes - développement » du programme 203« Infrastructures et services de transport ».
- majore de 400 000 en AE et en CP AE et en CP l’action 15« personnels œuvrant pour les politiques du programmeUrbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » duprogramme 217.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme « Infrastructures detransport », également essentiels, et proposons que leGouvernement lève le gage.