ART. 42	N°II-CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF165
présenté par
M. Sorre, M. Marion, M. Fiévet, Mme Dupont, Mme Bellamy, Mme Klinkert, M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Travert, M. Roseren, Mme Violland, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Nabour, Mme Mette, M. Buchou et M. Frébault
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L813-9 du code rural etde la pêche maritime fixe les modalités de financement desétablissements d’enseignement agricole privé sous contratfonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l’essentielde la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il préciseque l’aide financière de l’Etat est calculée sur la base :
1° Du nombre de postes deformateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation;
2° Du coût d’un poste, déterminépour chaque filière de formation.
Le projet de loi de finances pour2025 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution desbesoins des MFR. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leursubvention à hauteur de 20 millions d’euros, afin de prendre encompte l’augmentation du nombre d’élèves (+ 1600 élèves soit 8millions d’euros), du coût formateur (+ 2 millions d’euros) et lanécessité d’améliorer le taux d’encadrement qu’elles proposent pourles élèves de niveau 4ème et 3ème, afin d’aligner celui-ci surcelui des autres familles de l’enseignement agricole (+ 10 millionsd’euros).
 
Il est donc proposé de renforcerles moyens dévolus au MFR en 2025 et pour ce faire :
- d’augmenter de 20 000 000 en AEet en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre desenseignements dans les établissements privés » du programme 143 «Enseignement technique agricole » ;
- de réduire à due concurrence lescrédits de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale ».