ART. 42	N°II-CF1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1653
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	180 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Prêt à taux zéro mobilité durable(ligne nouvelle)	180 000 000	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, propose de mettre en place un véritable prêt à tauxzéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant lagarantie de l’État.
Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur lesmesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et d’uneproposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant àinstaurer un dispositif de prêt à taux zéro « mobilitédurable ».
Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi« Climat et Résilience » est insuffisant. Limité dans letemps et dans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensembledes ménages concernés par une zone à faibles émissions, ni des’inscrire dans la durée pour réaliser la transition du parcautomobile français. Il est trop restrictif sur les types devéhicules éligibles et aucune articulation n’est prévue avec lesaides existantes. L’absence d’une garantie de l’État ne permettrapas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à tauxzéro. Enfin, son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et àtitre expérimental apparaît sous calibrée pour préparer l’arrivéedes nouvelles zones à faibles émissions dans le pays.
ONG, associations de consommateurs, conseil national desprofessions de l’automobile : tous ont été unanimes poursouligner l’importance de mettre en place un véritable dispositifde prêt à taux zéro mobilité permettant d’accompagner les ménagesqui devront changer de véhicule, de simplifier les démarches avecune avance des aides existantes (bonus écologique, prime à laconversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler lereste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bonnombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires. Cettemesure fait également explicitement partie des recommandations dela mission flash sur les ZFE, présentée le mercredi 12 octobredernier par deux députés issus de la majorité et de l’opposition.Cette mesure contribuera à améliorer les mobilités de nosconcitoyens tout en garantissant une acceptabilité des ZFE.
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués lapremière année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’unegarantie de l’État à hauteur de 90 % est évaluée à 180millions d’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faibletaux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour lesfinances publiques : 180 millions d’euros pour 50 000 PTZ-mdistribués. Il s’agirait donc pour l’État essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie et non d’une véritable dépense.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 180 millions d’euros, enautorisations d’engagements et en crédits de paiement, les créditsdu nouveau programme « Prêt à taux zéro mobilitédurable » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme n° 174« Énergie, climat etaprès-mines ».
Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève legage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action viséemais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.