ART. 42	N°II-CF1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1663
présenté par
M. Berger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Ceccoli
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation de la hausse du taux de contribution employeur à laCNRACL(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse auxemployeurs territoriaux relevant de la Caisse nationale deretraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Dans le cadre des mesuresd’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de laprésentation du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux dela contribution employeur par voie réglementaire. La mesurereprésenterait un surcroît de recettes estimé à 2,3 milliardsd’euros en 2025 au total et contribuerait temporairement auredressement des comptes de la CNRACL, dont le déficit pourraitatteindre 4,8 milliards d’euros dès l’année prochaine. Uneaugmentation d’un point est déjà intervenue à compter du1er janvier 2024, dont le coût pour lescollectivités territoriales est estimé à 342 millions d’euros en2024.
Le rapporteur pour avis de lacommission des finances sur le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2025 considère que cette mesure de courtterme est dommageable. D’une part, la hausse de la contribution desemployeurs relevant de la CNRACL dégradera un peu plus la situationfinancière des collectivités territoriales, déjà fortement mises àcontribution dans le cadre du présent projet de loi de finances.D’autre part, les augmentations régulières de la contributionemployeur seront en tout état de cause insuffisantes pour redresserdurablement les comptes de la CNRACL. Le dernier rapport à lacommission des comptes de la sécurité sociale (CCSS, octobre 2024)relève que « le taux de cotisation permettant d’assurerl’équilibre du régime est de 41,85 % pour 2025 (+ 10,2 pointspar rapport à 2024) et de 50,34 % pour 2030 (+ 18,69points) ». Le seul levier des cotisations patronalesferait ainsi peser une charge prohibitive sur les employeursconcernés. 
Par conséquent, cet amendementcompense aux employeurs territoriaux la hausse de lacontribution au titre de la CNRACL. Il est proposé de créer unnouveau programme intitulé Compensation de la hausse du taux decontribution employeur à la CNRACL, doté de 1,5 milliardd’euros, au sein de la mission Relations avec les collectivitésterritoriales. Ce montant, qui correspond au surcoût estimé autitre des exercices 2024 et 2025, serait mobilisé depuis l’actionn° 1 Soutien aux projets des communes et groupements decommunes du programme 119 Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements. Lesmouvements opérés entre les programmes de la mission Relationsavec les collectivités territoriales visent à répondre auxexigences de recevabilité financière et organique.