ART. 42	N°II-CF1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1664
présenté par
M. Oberti, rapporteur, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	52 134 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 134 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 134 000	52 134 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé une augmentation des créditsaffectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au seinduquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique »afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques FranceServices.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clédans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux partoutes et tous. La dématérialisation des procédures administrativescomplique l’accès aux droits pour les personnes éloignées dunumérique représentant 30% des Français aujourd’hui. Cetéloignement contribue à creuser les inégalités et la fracturenumérique, constituant un obstacle de taille dans des démarchespourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à desemplois dans le domaine du numérique concernant près de huitcréations d’emploi sur dix, etc.).
Le programme Société Numérique de l’ANCT permet, via lesconseillers numériques, d’accompagner des millions de personnespour permettre leur inclusion numérique voire renforçant leurscompétences. Ce sont ainsi près de 4,5 millions d’accompagnementsqui ont été réalisés depuis 2022.
L’augmentation des recettes permettra ainsi de financerl’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route FranceNumérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse dunombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotiond’une utilisation responsable des outils numériques, ensensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme laprotection des données personnelles ou une utilisation plus sobredes technologies.
La baisse prévue des crédits dédiés au programme 343 « PlanFrance Très Haut Débit » met ainsi en péril 4 000 postes deconseillers numériques. Il s’agit ainsi d’augmenter les AE et CP dece programme à hauteur de 52,134 millions d’euros, en prélevantd’autant les AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, del’action 01 du programme 305. Contraint par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution,cet amendement ne répond toutefois pas d’une volonté de réduire lescrédits alloués au programme 305. Il est ainsi demandé auGouvernement de lever le gage.
Les ressources nécessaires pourraient être dégagées par uneaugmentation du montant de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux appliquées aux antennes radioélectriques.Cette augmentation est justifiée par la nécessité de rattraper lesrecettes perdues par la non-indexation effective de cet impôt surl’inflation durant plusieurs années et son précédent plafonnement.Une augmentation du montant de cet impôt pour financer l’inclusionnumérique et donc l’accompagnement des usagers permettrait en outreune augmentation des usages et de l’utilisation desinfrastructures, dans une dynamique bénéfique pour lesredevables.