APRÈS ART. 60	N°II-CF1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1669
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2025, unrapport présentant ses orientations relatives à la transformationdu dispositif des certificats d’économie d’énergie prévu au titreII du livre II du code de l’énergie. Ce rapport détaille notammentle niveau d’obligation d’économies d’énergie soumis au Parlementpour la période débutant au 1er janvier 2026, ainsi que l’évolutiondu calcul du versement défini à l’article L. 221-4 du code del’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commissiondes finances de l’Assemblée nationale sur les certificatsd’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constatparticulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre auxobligations de la France en matière d’efficacité énergétique.
Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, àobliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburantsautomobiles, les « obligés », à soutenir des actionsd’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif globalpluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de venteauprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peinede sanction.
Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre lesfournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. Enpratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtentiondes certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulteque le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenneannuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour descomptes, est supporté en définitive par les ménages et lesentreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé parla Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de lafacture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.
En outre, leur efficacité est incertaine : les résultatsaffichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamaisvérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles aprèsla réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considèreque les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sontsurévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.
Alors que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie prévoitque le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une périodequinquennale les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à cejour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matièred’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement del’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors dela prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour unménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et 200euros selon le mode de chauffage.
Au regard du poids financier de ce dispositif pour les ménageset les entreprises, il est nécessaire que le Parlement puisse seprononcer sur le niveau d’obligation d’économies d’énergie fixépour la sixième période des CEE, comme le prévoit déjà la loi.
Cet amendement vise donc à interroger le Gouvernement sur lestransformations qu’il compte apporter au dispositif des CEE à lalumière des conclusions du rapport de la Cour des comptes. Afin depermettre au Parlement de se prononcer en temps utile sur lasixième période des CEE qui doit débuter au 1er janvier 2026, ilest prévu que la date de remise de ce rapport soit fixée à la findu premier trimestre 2025, afin d’anticiper le rapport déjà prévupar l’article L. 221-1-2 du code de l’énergie qui doit êtreremis au plus tard le 30 juin 2025.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard del’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1eraoût 2001, l’amendement prévoit également que le rapports’intéresse aux modalités de calcul du versement libératoire définià l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constitue bien uneimposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à ladécision n° 2010‑84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseilconstitutionnel.