APRÈS ART. 59	N°II-CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF167
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’article 91 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024prévoyant la généralisation de la facturation électronique. Cerapport établit précisément les coûts de cette dématérialisationpour les entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à établir les coûts pour lesentreprises de la mise en oeuvre la la facturation électroniquegénéralisée à toutes les entreprises (pour la réception defactures) à compter de 2026, qui constitue un chantier majeur autitre de la simplification de la vie des entreprises et de la luttecontre la fraude
Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coûtsupplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, ilsemblerait que les entreprises soient finalement obligées de passerpar une plateforme privée - et donc payante - pour satisfaire àleurs obligations. D’où cette demande de rapport quant aux coûtspour les entreprises de la mise en oeuvre de la facturationélectronique.