ART. 42	N°II-CF1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1671
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	300 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds chaleur a pour objectif de soutenir la généralisationde la chaleur renouvelable en dehors du secteur des particuliers,principalement via des aides aux investissements. La chaleurreprésente la moitié de la consommation d’énergie du pays : en2022, environ 27 % de la chaleur produite en France était desource renouvelable (biomasse, géothermie, solaire, chaleur derécupération). Produites localement, elles permettent de remplacerdes ressources fossiles importées, tout en créant des emplois nondélocalisables sur le territoire français. 
Pour atteindre les objectifs fixés par la loi énergie-climat du8 novembre 2019, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)vise à augmenter la consommation de chaleur renouvelable de 25 % en2023 et de 40 à 60 % en 2028 par rapport à 2017. L’objectif estégalement de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froidrenouvelables livrée par les réseaux d’ici à 2030 par rapport à2012.
Alors que le fonds chaleur était doté d’un budget de 820millions d’euros en 2024, en forte augmentation ces dernièresannées (+ 198 millions d’euros par rapport à 2022), le PLF pour2025 prévoit de réduire son enveloppe budgétaire d’environ 300millions d’euros. Cette décision est difficilement compréhensible,alors que la dynamique de mobilisation des acteurs est forte et queles projets de chaleur renouvelable sont parmi les plus efficacesen matière de coût par tonne de CO2 abattue (36€/tCO2 en moyenne en incluant les appels à projetschaleur renouvelable de France 2030). Le portefeuille de demanded’aides éligibles au fonds chaleur est aujourd’hui de 1,5 milliardd’euros.
Ainsi, cet amendement propose de rétablir le budget du fondschaleur à hauteur des crédits alloués en 2024. Il propose lemouvement de crédits suivant :
une majoration de 300 millions d’euros en AE et de 10 millionsd’euros en CP de l’action 12 Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Préventiondes risques ;
une minoration de 300 millions d’euros en AE et de 10 millionsd’euros en CP de la sous-action 09-04 Solaire photovoltaïquedu programme 345 Service public de l’énergie, qui a pourseul objectif d’assurer la recevabilité financière del’amendement.