APRÈS ART. 60	N°II-CF1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1674
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel àmanifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la villedurable » du programme France 2030. Le rapport met en lumièrede manière détaillée les processus d’étude des candidaturesdéposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements etde contrôle de la mise en œuvre des projets.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme France 2030 a pour ambition de soutenirl’innovation, la transition écologique et la compétitivitéindustrielle en France. Cependant, dès les premières phases delancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs partiesprenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilitédes processus d’évaluation des candidatures et d’attribution desfinancements.
L’AMI “Démonstrateurs de la ville durable” a donné lieu à troisvagues d’appels depuis son lancement en mai 2021, visant à mettreen lumière des projets structurants pour la transition écologiquedes territoires, révélant la diversité des acteurs candidats(petites villes, villes rurales, métropoles, QPV,intercommunalités…) et des projets d’aménagement proposés.
De nombreux candidats ont cependant exprimé des difficultés àcomprendre les critères d’évaluation des projets, les mécanismes desélection des lauréats, les critères et les raisons du passage ounon de la phase incubation à la phase d’exécution, les moyensalloués par l’Etat à chacune des phases, tant en termes de moyensfinanciers qu’en personnels mobilisés. Cette situation nuit à latransparence et à l’efficience du dispositif, créant unefrustration chez les acteurs économiques et entamant la confiancedans le programme.
Il s’agit ainsi avec ce rapport de proposer une évaluation del’appel à manifestation d’intérêt du programme France 2030, enéclairant les processus de sélection des lauréats et d’attributiondes financements mais aussi en contrôlant la mise en œuvre desprojets en cohérence avec les objectifs de transition écologique,d’innovation et de compétitivité industrielle. Un rapportd’évaluation pourrait non seulement clarifier les processusinternes, mais aussi renforcer la confiance des acteurs économiqueset académiques dans l’équité des appels à projets.