ART. 42	N°II-CF1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1676
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection(lignesupprimée)	0	360 494 224	
dont titre 2(ligne supprimée)	0	226 472 116	
Autorité de sûreté nucléaire(ligne nouvelle)	75 200 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	75 200 000	0	
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire(lignenouvelle)	285 294 224	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	151 272 116	0	
TOTAUX	360 494 224	360 494 224	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection(lignesupprimée)	0	365 194 224	
dont titre 2(ligne supprimée)	0	226 472 116	
Autorité de sûreté nucléaire(ligne nouvelle)	75 200 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	75 200 000	0	
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire(lignenouvelle)	289 994 224	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	151 272 116	0	
TOTAUX	365 194 224	365 194 224	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’un an la fusion de l’Autoritéde sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et desûreté nucléaire (IRSN), prévue au 1er janvier 2025 par la loin° 2024-450 du 21 mai 2024 : cette fusion apparaîtprématurée au regard des contraintes opérationnelles.
En effet, lors de son audition le 24 septembre 2024 par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire de l’Assemblée nationale, le président de l’ASNreconnaissait que ses équipes faisaient face « à unesituation tendue en raison des échéances prévues par laloi » et que les instances représentatives des personnelsdes deux entités avaient chacune émis un avis défavorable au projetd’organisation qui leur avait été présenté. Il ajoutait que cettenouvelle organisation se faisait « dansl’incertitude » et dans « un contexte budgétaireinquiétant » pour la mise en place de la fusion, alorsqu’il estimait le coût de la création de la future Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à 6 millionsd’euros.
Le directeur de l’IRSN, auditionné par la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire del’Assemblée nationale le 2 octobre 2024, partageait également leconstat de difficultés liées à la mise en œuvre de la fusion« dans un délai aussi restreint », ajoutant «qu’un délai supplémentaire permettrait de travailler plussereinement sur la fusion ».
L’auteur du présent amendement partage pleinement cetavis : une réforme aussi complexe et importante ne doit pasêtre conduite dans la précipitation. Il propose donc de supprimerle nouveau programme 235 Sûreté nucléaire et radioprotectionet de créer deux programmes pour l’année 2025 :
un programme portant les crédits de l’ASN, à hauteur de 75 200000 euros en AE et en CP ;
un programme portant les crédits de l’IRSN, à hauteur de 285294 224 euros en AE et de 289 994 224 euros en CP.
Les mouvements de crédits proposés se fondent sur lesressources publiques de l’ASN et de l’IRSN en 2024 telles queprésentées par le rapport remis en octobre 2024 par le Gouvernementau Parlement au titre du II de l’article 15 de la loi du 21 mai2024.