APRÈS ART. 59	N°II-CF1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1682
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’étude d’impact des impositionsforfaitaires des entreprises de réseaux sur les stationsradioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la bouclelocale cuivre et des réseaux de communications électroniques enfibre optique et en câble coaxial. Le rapport présente un bilan del’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevablesconcernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération decet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan surla période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cetimpôt pour les années futures.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement uneévaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquéeaux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principauxde la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseauxde communications électroniques et nœuds de raccordement optiquedes réseaux de communications électroniques en fibre optique avecterminaison en câble
coaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombrede stations radioélectriques et d’autres infrastructures télécoms aaugmenté en raison de l’expansion des réseaux mobiles et fibreoptique. Toutefois, il n’existe, à ce jour, aucun rapport détailléretraçant l’impact de ces évolutions sur les recettes dégagées parces impôts.
De fait, alors que l’IFER suscite des débats entre, d’une part,les collectivités territoriales qui dépendent de ces recettes, etd’autre part, les opérateurs de télécommunication qui considèrentcette taxe trop lourde, il est devenu urgent de pouvoir quantifierprécisément ses effets. Un rapport d’évaluation permettra d’adapterau mieux cette imposition afin de répondre aux besoins réels descollectivités, tout en prenant en compte les réalités économiquesdu secteur télécom et l’évolution des infrastructures numériques.Cette étude d’impact permettra pour les législateurs, lescollectivités territoriales mais également pour les entreprisesconcernées d’avoir une vision plus claire sur le nombre exactd’infrastructures installées sur le territoire et sur la variationdes recettes fiscales générées par celles-ci.
Le rapport présentera de manière exhaustive l’évolution sur lescinq dernières années et les perspectives d’évolution des recettesdégagées et des redevables concernés par cet impôt. Le rapportpermettra également d’évaluer l’impact des mesures d’exonérationactuellement mises en place dans l’application de cet impôt etproposera des projections des recettes attendues à l’aune de labaisse prévisible du nombre de redevables exonérés dans les annéesà venir.