APRÈS ART. 59	N°II-CF1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1687
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’articleL. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, lenombre : « 60 » est remplacé par le nombre :« 180 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources duFonds de solidarité pour les départements de la régionIle-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.
Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour lesdépartements de la région d’Ile-de-France, a été créé pour corrigerl’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de cesdépartements. Il repose sur un indice synthétique de ressources etde charges des Départements de la région d’Ile-de-France,s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu parhabitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidaritéactive et la proportion des bénéficiaires des aides aulogement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressourcesdes Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indicesynthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% del’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autresDépartements de la région d’Ile-de-France, c’est-à-dire dontl’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétiquemédian.
La situation financière des collectivités départementalessupportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué de sedégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Lesdépartements concernés par le bénéfice du fond restent marqués parune inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes,et une vulnérabilité à la fragilité de leurs recettes, enparticulier dans le contexte actuel de forte baisse des droits demutation à titre onéreux (DMTO) et de faible croissance de laTVA.
Ainsi, les principes qui ont présidé la création du fondsrestent plus que jamais d’actualité. Face aux déséquilibrespersistants, le renforcement de ce type de solidarité estnécessaire. Le présent amendement répond à ces enjeux.
Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pourle budget de l’Etat.