ART. 42	N°II-CF1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1703
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI 1
Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 braceletsanti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1erjuillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait faitune de ses priorités de la protection des femmes victimes deviolence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justicenous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaientdéployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) etmême moins qu’en 2022 !!!
De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avérédéfaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024,plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€)sera donc affecté à « moderniser les outils informatiquesdédiés au traitement du suivi des mesures ». Or, étrangement,c’est déjà ce qui était prévu l’an dernier, exactement dans lesmêmes termes et avec seulement 0,2M€ de différence : « Ladotation retenue pour couvrir le besoin en 2025 s’élève à 10,6 M€en AE et CP, dont 5,6 M€ permettront de moderniser les outilsinformatiques dédiés au traitement du suivi des mesures. »Pour le PLF 2023, on nous prétendait exactement la même chose, maisavec des montants de 11,5M€ en budget total et 6,5M€ pour lamodernisation de l’outil.
Donc non seulement, malgré la LOPJ, le budget stagne, doncbaisse en euros constants, alors qu’il avait perdu près d’1M€ l’andernier…
Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et deprévention en matière de violences conjugales et intrafamilialesqui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que lesdélais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.
Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales etparticulièrement celles faites aux femmes – sans oublier lesenfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcerleur protection en augmentant fortement le budget des BAR afin deles insérer réellement dans le paysage pénal des Français.
Ainsi, faute d’évaluation de la pertinence et du taux derécidive concernant les mesures de dispense et d’aménagement depeines sous bracelet électronique, les libérations sous-contraintedevront être réduites et les ressources correspondant à lasurveillance électronique des détenus concernés doivent êtreréaffectées au BAR.
Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à laprotection de victimes d’autres actes et de témoins.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 1 500000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°04 : « Formation duprogramme » n°182 : « Protection judiciaire dela jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.