ART. 42	N°II-CF1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1710
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir le développement du fret, qui en dépit des plans derelance annoncés à intervalle régulier depuis plus de vingt anscontinuer d’être le parent pauvre des politiques publiques detransport. En conséquence, les comptes de Fret SNCF ont étédéficitaires et,année après année, la SNCF a dû injecter des sommesd’argent conséquentes pour équilibrer les finances, créant undéficit de plus de 5 milliards d’euros imputés dans les comptes deFret SNCF. L’État français, en menant une politique favorisant letransport routier(abandon de l’écotaxe), en imposant à la SNCFd’acheter des
entreprises de transport comme Geodis et en créant des filiales defret ferroviaire (Captrain) a affaibli Fret SNCF. De la mêmemanière, en obligeant la direction du groupe SNCF à renflouerfinancièrement Fret SNCF, l’État a volontairement éludé sesobligations européennes, lesquelles ont conduit au plan dediscontinuité présenté l’an dernier, plan qui fait craindre unreport modal inversé du rail vers la route au mépris des besoins etdes engagements internationaux de la France en matière de baissedes émissions de GES. Nous proposons à contrario que l’État financemassivement le fret ferroviaire. En conséquence, le présentamendement abonde à hauteur de 1,5 milliards d’euros les crédits del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports”. Cette augmentation est compensée par unediminution du même montant des crédits du programme ”Énergie,climat et après-mines”. Cette réduction a pour but de se conformeraux exigences de la loi organique relative aux lois de finances quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autreprogramme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aau programme considéré.