ART. 42	N°II-CF1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1717
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande des fonds à l’État pour la mise en placed’une demi-journée de deuil pour les AVS en cas de décès d’un deleurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à laplateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, lequatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de lapersonne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« jela considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’huiprévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement dela personne aidée : « j’ai dû poser des congés pourpouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié parla famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afinque l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aideet d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’unedemi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas dedécès d’un de leur bénéficiaire.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant 5 000000 euros en AE et CP dans l’action 01 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes ». Le groupe Ecologiste et sociala proposé nombres de mesures de recettes en première partie,capables de financer les moyens des politiques publiques iciproposées.