ART. 42	N°II-CF172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF172
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex, Mme Kremer et Mme Bay
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts qui couvrent plus d’un tiers du territoire sontconfrontées à de multiples défis : changement climatique,biodiversité menacée et pression foncière.
Le présent PLF pour 2025 prévoit une baisse des effectifs del’ONF de l’ordre de  moins 95 ETPT, alors même que leseffectifs n’ont cessé de baisser : les effectifs de l’ONF sontpassés de 12 500 à 7 500 ETPT entre 2000 et 2022. L’établissementn’a désormais plus la capacité d’absorber une nouvelle amputationde ses moyens, alors qu’il doit déjà procéder à des redéploiementspour mener les actions prioritaires.
C’est d’ailleurs ce qui avait amené à arrêter les baissesd’effectifs en 2023 et 2024 pour tenir compte des nouvellesmissions confiées à l’ONF.
La Cour des comptes vient de souligner le 19 septembre 2024 quel’établissement ne dispose plus désormais des moyens humainsnécessaires pour remplir les tâches qui lui sont confiées.
Le budget de l’Etat doit être ramené à l’équilibre. Ilconviendrait de voir d’autres opérateurs dont les plafonds d’emploin’ont pas diminué, contrairement à l’ONF.
Par ailleurs, l’ONF participe à la réduction de la dépensepublique, car l’établissement a renoué avec les excédents depuisdeux ans, permettant de réduire fortement sa dette.
Compte tenu du modèle économique de l’établissement dont lebudget est composé à plus de 70% de recettes propres, une nouvellebaisse de ses effectifs ne se traduira par aucune économiebudgétaire pour le budget de l’Etat. A l’inverse, elle risque deprovoquer une baisse de la production et du chiffre d’affaires del’ONF (moins de recettes bois, moins de travaux pour les ouvriers)et une hausse des charges externes à un moment où la concurrenceest forte sur les entreprises de travaux forestiers.
De plus, baisser les effectifs de l’ONF est de nature àfragiliser les communes forestières, à un moment où elles subissentde plein fouet les effets du changement climatique.
Cet amendement propose l’annulation de la suppression des 95ETPT prévue par le contrat Etat ONF 2021-2025, mais ne représentanten fait pas d’effort conventionnel, tant en autorisationsd’engagement ou en crédits de paiement, car l’ONF disposemajoritairement de contrats de droits privés. Aussi l’ONF n’a pasbesoin de ressources supplémentaires pour garantir son schémad’emploi puisque son budget peut subvenir en propre au maintien deces 95 ETPT, ce budget étant composé à 70% de ressources propresqui résultent de la vente de bois.
C’est pourquoi cet amendement propose de transférer 1 eurosymbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiementdepuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture versl’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et degestion des interventions du programme 149 Compétitivité etdurabilité qui comprend les concours du ministère de l’Agriculture,de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de sesopérateurs.