ART. 42	N°II-CF1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1739
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculturebiologique » (MAEC).
Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques,sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Cesont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin derépondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-êtreanimal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes…Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. 
Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté dela ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faiblepart du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % deSAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %).Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à hauteur de 75 %par le fonds FEADER.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national,qui ne pourra aboutir qu’en 2026, le présent amendement proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique », s’ajoutant aux 90,1 millions d’eurosprévus (avec 6,6 millions d’euros pour la partie “animation MAEC etBio”) par le projet de loi de finances 2025 au sein de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». 
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 24 “Gestion équilibrée etdurable des territoires” du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt»
- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coûtdu travail en agriculture TODE-AG ». 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.