ART. 42	N°II-CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF174
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Brigand, M. Descoeur, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder davantage de moyens à l’ONF afind’en renforcer les effectifs. Afin de permettre une gestionsylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique etaux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques,l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifssuffisants.
 
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000personnes en 2010 et seulement 8200 en 2023, ce qui ne permettraitplus d e gérer correctement les forêts publiques. Il en résulte queles surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui apour conséquence une diminution d e la qualité d e la gestionforestière publique.
 
Si on salue, dans le budget, le maintient du nombre de personnels,pour la deuxième année consécutive, il convient dans un même tempsd’accorder des moyens humains suffisants à l’ONF afin qu’il puisseremplir correctement sa mission de service public et répondre auxnouveaux défis du changement climatique.
 
Dns cette perspective, le présent amendement procède à une haussedes crédits de 10 M€ de l’action 26 - “Gestion durable de la forêtet développement de la filière bois” du programme 149”compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentairede la forêt” et une baisse du même montant, 10 M€, de l’action 1”Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture”.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et proposons que le Gouvernement lève le gage.