ART. 42	N°II-CF1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1742
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	90 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	90 000 000	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’eurossupplémentaire à l’action 9 « Planification écologique -Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires ». 
En effet, le projet de loi definances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de35 % - le financement de la stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pasprévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie.Ce signal et ce choix politique d’une baisse aussi importante deces financements est catastrophique alors que tous les signaux sontau rouge en ce qui concerne l’impact des pesticides sur la qualitéde l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité, lasanté. 
Ce projet de loi de finances actele grand recul sur la planification écologique. L’imprégnationgénérale de l’ensemble des milieux impacte la biodiversitéfonctionnelle et les services écosystémiques dont nous sommesdirectement tributaires. Les alertes sur l’impact des pesticidessur plusieurs secteurs de l’environnement se multiplient. 
Mis en oeuvre depuis 2008, lesplans de réduction des usages et des effets des produitsphytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaientpermettre à la France de réduire les risques et les effets de cesproduits sur la santé humaine et environnementale, et d’encouragerle recours à des méthodes de substitution. Dix ans après, ces plansn’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminutiondu recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dixans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019,assorti d’un objectif intermédiaire de - 25 % en 2020, estloin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée parl’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre2009 et 2016. 
Le rapport de la commissiond’enquête parlementaire (juillet - décembre 2023) sur l’usage desproduits phytopharmaceutiques dresse 27 recommandations pour pesersur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » :mécanisme de régulation de concurrence déloyale, de la réallocationdes aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de lasanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers etla volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisantspour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Lecoût budgétaire proposé est bien moindre que la réparation desdégâts environnementaux et sanitaires que l’on va subir encontinuant à utiliser ces produits phytosanitaires. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- L’action 9 « Planificationécologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 90millions d’euros.
- Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du Programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 90 millionsd’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.