ART. 42	N°II-CF1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1743
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 10 millions d’eurossupplémentaire à l’action « Actions transversales » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » afin de renforcer les moyens de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise enœuvre du programme national de rechercheenvironnement-santé-travail (PNR-EST). 
L’Anses coordonne et met en œuvrele PNR-EST qui vise à soutenir la production de connaissancesnouvelles, destinées à nourrir l’expertise de demain mais aussi àanimer la communauté scientifique en confortant les équipes déjàprésentes, et en attirant de nouveaux acteurs. Ses travauxcontribuent à la production de connaissances sur les dangers, lesexpositions et l’évaluation des risques professionnels etpermettent aux autorités de tutelle de prendre les mesuresnécessaires pour mieux protéger les travailleurs, au regard desrisques émergents. Dans certains domaines, ce programme vise àélargir les communautés de recherche. Les projets de recherchevisés permettront de documenter des questions aujourd’huiidentifiées comme critiques et d’importance : lespoly-expositions, la caractérisation de l’exposome et de ses effetssur la santé, les impacts liés aux changements climatiques, labiodiversité, les approches systémiques, etc. 
Le PNR-EST se traduit par lelancement annuel d’appels à projets, pour un montant d’environ 8millions d’euros. Différents programmes (206, 113, 181, 190, 204 et111) participent à son financement : en 2023, 45 projets ontété retenus, pour un montant de 7,4 millions d’euros. 
Le PNR-EST connaît néanmoins unebaisse d’attractivité face aux appels à projets de l’Agencenationale de la recherche (ANR). Dans ce contexte, il y a un risqueque l’Anses ne puisse plus satisfaire à la production deconnaissances nécessaires sur cette thématique santé-environnement/ santé-travail. Il faut en ce sens soutenir la capacité financièrede cette agence à orienter la recherche pour répondre aux besoinsde la science réglementaire. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- L’Action 04 « Actionstransversales » du Programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 10millions d’euros
- Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du Programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de10 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.