ART. 64	N°II-CF1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1748
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 19, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 7° Les communes dont ledernier compte de gestion du budget principal disponible faitapparaître de façon cumulative :
« a) Un rapportentre les charges réelles de fonctionnement augmentées des chargesde remboursement de la dette en capital et les recettes réelles defonctionnement diminuées des recettes exceptionnelle supérieur à1 ;
« b) Un rapportentre la somme des dépenses visées à l’article L. 2321‑2 ducode général des collectivités territoriales et les recettesréelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnellessupérieur à 0,65 ;
« c) Un rapportentre l’encours total de la dette au 31 décembre de l’exercice etles recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettesexceptionnelles supérieur à 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer de l’effort demandé par le Gouvernement les communesayant des ratios mettant en évidence des difficultés financières.Ces ratios sont calculés annuellement par l’observatoire desfinances et de la gestion publique locales (OFGL).
Certaines communes ne peuventfinancièrement participer à l’effort de redressement des financespubliques. Le législateur en a bien conscience en excluant de cedispositif plusieurs communes selon des critères différenciés(Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendreen compte dans la version initiale du texte d’autres situationsparticulières qui rendraient cet effort insupportable pourcertaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles en Franceayant des ratios financiers dégradés pourraient quand même devoirparticiper à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences surleur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences.
Au total, en excluant les neufs villes en France concernées par cenouveau critère, le report de participation ne serait que de 17,5M€sur la base des chiffres de l’OFGL de 2023.