ART. 42	N°II-CF1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1749
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Lahais, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	6 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour lesaides à domicile : pendant sa première année d’exercice,chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’êtreformée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnelexpérimenté en cas de difficulté.
Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fondsafin que l’État puisse financer des aides directes aux Servicesd’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en placed’un tutorat pour chaque nouvelle aide à domicile.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 6 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 dela Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant 6 000000 euros en AE et CP dans l’action 01 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes ». Le groupe Ecologiste etsocial a proposé nombres de mesures de recettes en première partie,capables de financer les moyens des politiques publiques iciproposées.