ART. 42	N°II-CF1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1750
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	45 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	45 000 000	
dont titre 2	0	45 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile,dans des conditions souvent très rudes. Ils sont parfois contraintsde faire des heures supplémentaires pour la bonne gestion duservice pénitentiaires. Or, ces heures supplémentaires ne sontparfois pas rémunérées faute de crédits “T2” (de personnel)suffisants. 
La non-rémunération des surveillants pénitentiaires est unproblème très important, auquel il convient de trouver une solutionrapide. C’est pourquoi le Rassemblement national souhaite augmenterles crédits de personnel de l’administration pénitentiaire de 45millions d’euros, afin de solder toutes les heures supplémentairesdues. 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé danscet amendement de diminuer les crédits T2 du programme “Protectionjudiciaire de la jeunesse” de 45 millions d’euros. Le Rassemblementnational demande, bien entendu, au Gouvernement de lever cegage. 
L’augmentation des crédits de la mission Justice se fait dans lecadre du respect de la Loi d’Orientation et de Programmationdu ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre2023.