ART. 64	N°II-CF1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1751
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Les communes appelées àcontribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient étéexonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributionsdiminuées de moitié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif queles collectivités n’étant plus exclues selon les critères définisau IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions àl’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme demise en réserve réduite de moitié. 
Certaines collectivités ne peuventfinancièrement participer à l’effort de redressement des financespubliques. Le législateur en a bien conscience en excluant de cedispositif plusieurs collectivités selon des critères différenciés(Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendreen compte dans la version initiale du texte la situation danslaquelle une collectivité sortirait des critères d’exclusiondéfinis mais dont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi,plusieurs collectivités en France ayant des ratios financiersdégradés, mais en amélioration, pourraient quand même devoirparticiper à cet effort dans les années qui suivent, ce qui auraitde lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurerleurs compétences. Il convient de prendre en compte ces situationsde collectivités en « convalescence » d’un point de vuefinancier.