ART. 42	N°II-CF1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1755
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide sociale aux Français estdispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide socialegérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faiblerevenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfantsvulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués auministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Aussi, sans ce plan de protection des Français établis hors deFrance, et dans un contexte où des augmentations multiples sontannoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncernotamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur noséchanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent deplus en plus notre écoute et notre aide.
Cet amendement permettra notammentl’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destinéà :
- compenser les variations de tauxde change des aides sociales attribuées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;
- compenser l’augmentation générale des prix observés dans denombreux pays ;
- réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiquesd’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyensles plus vulnérables ;
- permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme desoutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la périodeCovid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’uninstrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent seretrouver dans des situations financières instables ;
- permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS àl’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoirenational ;
Le présent amendement prélèveformellement 5 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 «Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 «Français à l’étranger et affaires consulaire » au sein de l’actionn° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugéscomme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle leGouvernement à lever le gage.