ART. 42	N°II-CF1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1764
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	291 500 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	291 500 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	291 500 000	291 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire desexonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunesentreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnelsde recherche. 
Le PLF 2025 ne prévoit plus de crédit budgétaire sur ledispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) contre uneinscription à hauteur de 263, 3 M€ en LFI 2022, 317, 7 M€ en LFI2023 et 301, 6 M€ en LFI 2024. Ces crédits sont ensuite versés àl’ACOSS afin d’assurer la compensation de l’exonération.
Le dispositif JEI est dispositif important de l’architecture desoutien à la R&amp;D qui a été l’objet répété d’évaluationspositives. C’est est le seul dispositif horizontal (sans sélectionad hoc) de soutien à la R&amp;D ciblant les jeunes entreprisesinnovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet denombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutesdémontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur lesdépenses et l’emploi de R&amp;D. Son ciblage et ses modalitéssimples et rapides de versement ont permis au dispositif d’êtreclassé premier par la Commission européenne dans son analyse desdispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliseraitfortement les start-ups, alors que l’écosystème subit une crise dufinancement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économieintervenant quelques mois après l’extension du dispositif auxJeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures misesen œuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion etenvoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien àl’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir les créditsbudgétaires du régime de la jeune entreprise innovante, en lienavec son rétablissement par amendement au PLFSS. Les dernièresprévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût desexonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acossn’étant pas encore disponibles).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de minorer les crédits du programme 172, en aucun caspour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.