APRÈS ART. 59	N°II-CF1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1769
présenté par
M. Berger et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duX de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° À la fin de la premièrephrase, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
3° À la seconde phrase, lesdeux occurrences de l’année : « 2024 » sontremplacées par l’année : « 2026 ».
II. – L’article 78de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
b) Au début du B,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement dans le VI du 2.1.
III. – Le XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) dans le A ter,
b) dans le C
c) dans le premier alinéa du4° du E,
d) dans le premier alinéa du1° du E bis, 
e) dans le neuvième alinéadu 2 du G, 
f) dans la première phrasedu premier alinéa du H, 
g) dans la première phrasedu premier alinéa du J, 
h) dans le K 
i) dans le M, 
j) dans le Mbis, 
k) dans le troisième alinéadu O,
l) dans le premier alinéa duP ;
3° Au premier alinéa du cdu 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
4° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) dans le second alinéa duc du 2 du B, 
b) dans le second alinéa du1° , 
c) dans le 2° du Ebis,
d) dans l’avant-dernieralinéa du O ;
IV. – Le III del’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° Au B, les deux occurrencesde l’année : « 2025 » sont remplacées parl’année : « 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, lelégislateur anticipait une montée en puissance de la métropole duGrand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitainet, en conséquence, organisait une concentration progressive detoutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter deressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait lechoix de confier les compétences opérationnelles aux établissementspublics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé ausein du système métropolitain.
 
L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré detrès importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Lesrecettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire surle produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cetteprogression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE –que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe surla valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellementplus dynamique et moins volatil.
Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveausupérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022,qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée àune exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – quiaurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pasfait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle desolidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plusde 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettesdes atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds deroulement de près de 100 millions d’euros.
 
Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour2024 liées au ralentissement de la consommation française, lesrecettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dansles années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devraitêtre plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, leproduit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses decroissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année.Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcementstructurel de la désynchronisation des recettes et dépenses duterritoire métropolitain.
Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les loisprécitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires desEPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité etcotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable saufà empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiquespubliques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs étéconstamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoirson ajournement pour deux années supplémentaires, sans pour autantreconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par lesEPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamiquedu produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de laloi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loide finances initiale pour 2024.
 
Alors que la CFE représente la principale et dernière ressourcefiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurspolitiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir sonaffectation à leur niveau, tout comme celle de la dotationd’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voielégislative d’une architecture institutionnelle et financièrepérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences àl’échelle métropolitaine.