ART. 42	N°II-CF1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1770
présenté par
M. Amiel, rapporteur, M. Marion, M. Olive, Mme Carteron, M. Frébault et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 181 «Prévention des risques » afin de permettre à l’ADEME de maintenirsa capacité de financement, dans le cadre du fonds chaleur, en2025.
Alors que le fonds chaleur est le levier le plus efficace dontdispose l’agence pour soutenir les territoires dans leurdécarbonation, le projet de loi prévoit de réduire considérablementles crédits accordés à l’ADEME, à hauteur de 35%. Dans cetteperspective, l’agence serait contrainte de répercuter une partie decette baisse, sur son budget dédié au fonds chaleur. 
Pour rappel 1€ investi dans le fonds chaleur génère 4€d’investissements locaux, le prix de la tonne de CO2 évitée est deloin le plus faible de tous les fonds publics (seulement 36€) . Encohérence avec nos engagements climatiques et dans le cadre de cecontexte budgétaire contraint, il est impératif de flécher lesdépenses de l’État à destination des dispositifs qui ont démontréleur efficacité. 
A budget inchangé l’agence ne serait plus en mesure de soutenir denouveaux projets pour l’année 2025. En effet, une telle diminutionde ses moyens impliquerait aussi bien l’abandon de projets déjàinstruits par l’agence en 2024 et en attente de financements, quede chantiers complètement nouveaux. En somme, l’adoption du projetde loi de finances tel que proposé aboutirait à une année blanchepour l’ADEME.
Maintenir le fonds chaleur dans sa dynamique actuelle nenécessiterait qu’un engagement minime de la part de l’État, àhauteur de 10 millions d’euros en CP. Cet amendement propose doncd’abonder l’action 12 « agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention desrisques » à hauteur de 10 millions d’euros en crédits depaiement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présentamendement, un prélèvement à due concurrence en crédits de paiementsur l’action n°9 « Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie ».
Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire lesmoyens attribués au programme 345, et appelons donc le Gouvernementà lever ce gage.